Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 11, 13, 16 à 19 qui prendront effet au 15 décembre 2016, de l'article 15 qui prendra effet au 30 décembre 2016 et des articles 2 à 10, 12, 14 et 20 qui prendront effet au 1er janvier 2017.