Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux vice-présidents et aux collaborateurs du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge)

Le montant maximal des indemnités forfaitaires pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est fixé à 1 500 € par étude.