Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-873 du 30 novembre 2016 fixant les heures d'écoute significatives pour le service Canal+ édité par la Société d'édition de Canal Plus)

Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures.