I.-L'article R. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ;
2° Les mots : « des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6111-1-2 ».
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 368, les mots : « admis à assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 372, les mots : « public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « dispensant des soins aux personnes détenues en application du 2° de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 162-1-3 est abrogé ;
2° A l'article R. 174-34, les mots : « des missions de service public » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 613-55, les mots : « ou au médecin désigné par l'établissement privé participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « ou au président de la conférence médicale d'établissement » ;
4° A l'article D. 162-6, la référence à l'article L. 6112-5 est remplacée par la référence à l'article L. 6112-1 ;
5° A l'article D. 461-11, les mots : « hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier » ;
6° A l'article R. 613-55, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « habilité à assurer le ».
IV.-A l'article 41 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « soit d'un établissement public, soit d'un établissement privé participant au service public hospitalier, soit d'un établissement privé à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, soit d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L. 162-22-6 ».
V.-A l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le ».
VI.-A l'article 21-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « ne participant pas au » sont remplacés par les mots : « qui ne participaient pas au service public hospitalier ou n'étaient pas habilités à assurer le ».
VII.-Aux articles 3,6,56 et 57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le service public hospitalier ».
VIII.-L'article 3 du décret du 23 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2 du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions fixées à l'article L. 6112-2 » ;
2° Au II, les mots : « conformément à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » sont supprimés.
IX.-A l'article 23 du décret du 20 septembre 2016 susvisé, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « habilités à assurer le ».
X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : « établissement de santé privé participant au service public hospitalier » et « établissement privé participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier » ;
2° Les mots : « établissements de santé privés participant au service public hospitalier », « établissements privés participant au service public hospitalier », « établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier » et « établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier » ;
3° Les mots : « établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier» sont remplacés par les mots : « établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier » ;
4° Les mots : « établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier ».