Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense)

Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances ».