Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime)

Aux articles D. 621-27-2 et D. 646-25, les mots : « arrêté du ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».
Aux articles D. 646-24 et D. 646-28, les mots : « par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche ».