Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime)

Au 5° de l'article D. 646-20, les mots : « règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ».