Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime)

A l'article D. 621-27-3, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».