Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime)

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.