Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2016 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 (clos le 31 décembre 2016) les dispositions de l'avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 susvisé.