I. - A compter du 1er juillet 2022, au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » et les mots : « , les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « et les mandataires judiciaires » et les 5° et 6° de l'article L. 561-36 du même code, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Sous réserve du 8° ci-dessous par la chambre régionale des commissaires de justice sur les commissaires de justice de leur ressort, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, ».
II. - Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.
III. - Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V - Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.