L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'alinéa suivant est ajouté après le deuxième alinéa :
« L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. » ;
2° Dans le tableau du 1° du II, la ligne :
«
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L. 811-12 |
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
»
est remplacée par la ligne :
«
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L. 811-12 |
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
» ;
3° La dernière ligne du tableau du 2° du II est remplacée par les lignes suivantes :
«
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L. 821-7 à L. 823-21 |
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
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L. 824-1 à L. 824-3 |
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
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L. 824-3-1 à L. 824-11 |
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
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L. 824-12 |
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
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L. 824-12-1 |
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
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L. 824-13 |
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
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L. 824-14 à L. 824-16 |
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
»