Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

Le chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-L'article L. 574-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 574-1.-Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18, au III de l'article L. 561-25, au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26. »

II.-A l'article L. 574-2 du code monétaire et financier, la référence à l'article L. 561-29 est remplacée par la référence à l'article L. 561-30.