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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)


Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.-Il est inséré au II de l'article L. 612-1 un 6° ainsi rédigé :
« 6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code. »
II.-Le 4° du B du I de l'article L. 612-2 est abrogé.
III.-Le II de l'article L. 612-41 est abrogé et la mention : « I » est supprimée.