Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1633 du 29 novembre 2016 modifiant le ressort des tribunaux d'instance de Fougères et de Rennes à la suite de la création de la commune de Châteaugiron)


ANNEXE
TABLEAU IVANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
et de la juridiction de proximité

RESSORT

(Sans changement)

Cour d'appel de Rennes

(Sans changement)

Ille-et-Vilaine

Rennes

Fougères

Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg (à l'exception de la fraction de commune de Châteaugiron), Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest.

Redon

Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.

Rennes

Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand et commune de Châteaugiron.

(Le reste sans changement.)