La société Télévista est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2016 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Vivolta », à l'ensemble de ses obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles prévues par les dispositions précitées des articles 11, 14 et 15 du décret du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux stipulations de l'article 3-2-2 de la convention du 18 janvier 2013.