Article 1 AUTONOME (Décision du 28 novembre 2016 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Idrissa Sibailly, à compter du 1er décembre 2016.