Article 2 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur)
Article 2 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.