Article 1 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur)

Le règlement intérieur de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui est annexé à la présente décision est adopté.