Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

La mention : « Ministère de la justice » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.