Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2016 abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF))

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.