Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2016 abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF))

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 novembre 2016.