Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2016 abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF))

Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 22 septembre 2011 susvisé.