Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la justice)

Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.