Article 2 AUTONOME (Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement)

Les articles D. 411-21-1 et D. 411-21-2 du code de l'environnement entrent en vigueur le 31 décembre 2017.