Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation)

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 552-11, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«

»
est insérée la ligne :
«

».
2° A l'article D. 562-11, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«

»
est insérée la ligne :
«

».
3° A l'article D. 574-4, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«

»
est insérée la ligne :
«

».
4° La section 2 du chapitre IV du titre VII est complétée par un article D. 574-5-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 574-5-3.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.