Après l'article L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article D. 324-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 324-5-1.-Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes :
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CATÉGORIE D'INFORMATIONS |
INFORMATIONS CONCERNÉES |
ADMINISTRATION CONCERNÉE |
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Informations géographiques |
Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données du parcellaire cadastral. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations géographiques |
Bases de données d'adresses géolocalisées. |
Institut national de l'information géographique et forestière |
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Informations météorologiques |
Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau). |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données radar en coordonnées polaires : données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale). |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d'observation. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France. |
Météo-France |
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Informations météorologiques |
Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France. |
Météo-France |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines. |
Service hydrographique et océanographique de la arine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations nautiques et réglementaires. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution |
Informations d'océanographie : données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan. |
Service hydrographique et océanographique de la marine |
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Informations issues d'opérations de numérisation |
Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. |
L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif |