Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

La réorganisation du bureau des moyens aériens constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.