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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)


Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2 :
a) Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
b) Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
2° A l'article 3, les mots : « une arme » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs armes ».