Le 1° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif » ;
2° Le b est complété par les mots : « ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».