L'agrément pour dispenser les formations préalables à l'habilitation électrique des travailleurs réalisant des travaux sous tension sur les installations électriques (TST-IE) est accordé pour un ou plusieurs domaines d'activités aux organismes de formation qui en font la demande et qui satisfont aux conditions énoncées dans la présente annexe.
Demande d'agrément
L'organisme de formation sollicitant l'agrément adresse au ministère en charge du travail un dossier de demande d'agrément, en deux exemplaires, sous forme numérique et papier, et comportant obligatoirement les éléments suivants :
1° Les informations sur l'organisme de formation :
- nom, raison sociale ;
- adresse du siège social ;
- liste des sites de formation et leur adresse ;
- numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-1 du code du travail et copie du dernier bilan d'activité prévu à l'article L. 6352-11 du code du travail ;
2° Le périmètre d'agrément demandé conformément aux domaines d'activité définis à l'article 1er du présent arrêté ;
3° Un engagement de l'organisme de formation à se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
4° Les éléments de nature à démontrer que les exigences de la partie II de la présente annexe sont satisfaites ;
5° Les informations relatives aux personnes dispensant des heures de formation :
- la liste de ces personnes en précisant leur statut (salarié, sous-traitant…), leur domaine de compétence et, le cas échéant, le nombre d'heures de formation TST-IE dispensées par domaine d'activité pour les trois dernières années ;
- pour chaque personne, interne ou non à l'organisme de formation :
- un curriculum vitae décrivant la qualification initiale, les activités professionnelles exercées, ainsi que les compétences (techniques et pédagogiques) acquises soit par le parcours professionnel réalisé, soit par la formation professionnelle continue ;
- une copie de son titre d'habilitation ou de son attestation de formation ;
6° Dans le cas d'un renouvellement d'agrément, sont ajoutés au dossier :
- les résultats du ou des audits réalisés durant la période d'agrément précédente au titre du suivi de l'agrément ainsi que le ou les plans d'actions mis en œuvre pour corriger les éventuels écarts observés ;
- un bilan spécifique à l'activité de formation relative aux travaux sous tension sur les installations électriques comprenant par domaine d'activité le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'attestations de formation délivrées, le nombre d'heures de formation correspondant, ainsi que le rapport d'activité TST-IE de chaque formateur.
Instruction des demandes
Les demandes d'agrément sont instruites par l'organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE), qui émet un ou des rapports techniques.
Procédure d'agrément initial :
Dans le cadre d'une première demande d'agrément d'un organisme de formation, le rapport technique de l'ORG TST-IE s'appuie sur l'examen du dossier de demande d'agrément et sur le rapport de visite des sites de formation de l'organisme par un expert mandaté par l'ORG TST-IE
Les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de l'agrément initial à partir du 1er janvier 2018 doivent déposer leur dossier de demande avant le 28 février 2017.
L'ORG TST-IE dispose d'un délai de huit mois à compter du 28 février 2017 pour réaliser, établir et transmettre au ministère du travail le rapport de visite des organismes de formation candidats à l'agrément. Sur la base de ce rapport, les agréments initiaux d'une validité de douze mois sont délivrés par arrêté du ministère du travail avec effet à compter du 1er janvier 2018.
Procédure d'agrément et de renouvellement :
A la suite de l'agrément initial, l'audit prévu à l'article 4 du présent arrêté est réalisé par l'ORG TST-IE avant le 1er juillet 2018 en vue de l'agrément pour une période de quatre ans prenant effet au 1er janvier 2019.
En vue du renouvellement d'agrément, l'audit est réalisé dans la deuxième ou troisième année de la période d'agrément sur initiative de l'ORG TST-IE ou sur demande de l'organisme de formation.
Les organismes de formation déposent leur dossier de demande de renouvellement d'agrément, auprès du ministère du travail, six mois au moins avant l'échéance de leur agrément. Les agréments sont renouvelés par arrêté du ministre du travail et prennent effet au 1er janvier de chaque année.
Obtention de l'agrément
L'obtention de l'agrément s'appuie sur le rapport technique de l'ORG TST-IE. Il est délivré par le ministère en charge du travail, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), sous la forme d'un arrêté d'agrément publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme de formation s'engage à informer, dans les meilleurs délais, le ministère du travail de tout changement dans son organisation ayant un impact sur son activité de formation ou sur l'agrément. Le ministère en charge du travail informera l'organisme de formation, après examen par l'ORG TST-IE, de la nécessité éventuelle de réaliser un nouvel audit ou de formuler une nouvelle demande d'agrément.
Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée au plus égale à un an dans le cas d'un agrément initial ou de quatre ans dans le cas d'un renouvellement d'agrément.
Les audits
Au moins un audit est réalisé par période d'agrément de quatre ans. Dans le cas d'un organisme multi-sites, tous les sites doivent être audités au cours de la période d'agrément.
L'audit prend en compte les éléments suivants :
- l'examen du dossier de demande d'agrément ;
- les résultats des audits de l'organisme de formation réalisés sur les périodes antérieures ainsi que les plans d'action mis en œuvre le cas échéant.
Les modalités de réalisation des audits ainsi que le contenu du rapport d'audit sont définis par l'ORG TST-IE.
Les écarts constatés
En cas d'écarts constatés entre l'organisation et les pratiques de l'organisme de formation, d'une part, et les exigences à satisfaire énoncées dans la partie II, d'autre part, l'ORG TST-IE demande à l'organisme de formation de mettre en œuvre les actions correctives adaptées et s'assure de leur application, au besoin par un nouvel audit. Si les écarts persistent, ou en cas de dysfonctionnement susceptible de remettre en cause l'agrément, le ministre en charge du travail peut retirer l'agrément.
Retrait d'agrément
Le retrait de l'agrément d'un organisme de formation est décidé par arrêté du ministre en charge du travail, publié au Journal officiel de la République française, après avis technique de l'ORG TST-IE et consultation du COCT.
L'organisme qui fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut plus dispenser de formation dans le domaine des travaux sous tension ni émettre d'attestation de formation dans le domaine d'activité concerné.
Les attestations de formation émises avant la publication de l'arrêté de retrait d'agrément restent valables pour l'habilitation des travailleurs qui réalisent des travaux sous tension.