Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail)

L'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE), sur sollicitation du ministère en charge du travail, procède à l'examen des demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
A cet effet, il :
1° Organise les audits des organismes de formation ;
2° Evalue la conformité de la demande initiale ou de renouvellement d'agrément aux annexes du présent arrêté ;
3° Transmet au ministère en charge du travail un rapport technique comprenant le ou les rapports d'audit.