Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail)

Pour l'instruction de chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le ministre en charge du travail demande l'appui technique de l'Organisme des travaux sous tension sur les installations électriques (ORG TST-IE) qui lui transmet à cet effet un rapport technique.
Cet organisme est mis en place par les organisations professionnelles et par toutes les parties concernées par les travaux sous tension sur les installations électriques, à l'exclusion des organismes de formation.