Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail)

Pour rendre son avis, le Conseil d'orientation des conditions de travail dispose de l'ensemble des éléments d'information et d'analyse relatifs à l'instruction de la demande d'agrément, en particulier le dossier de candidature et le rapport technique mentionné à l'article 4.