Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.