Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports)


L'article D. 1803-35 est complété parles mots suivants : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016. »