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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans)


ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans


DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

TGI de Cusset

Ressort du TGI

Allier

TGI de Montluçon

Ressort du TGI

TGI de Moulins

Ressort du TGI

(Le reste sans changement.)

Corrèze

TGI de Brive-la-Gaillarde

Ressort du TGI

TGI de Tulle

Ressort du TGI

(Le reste sans changement.)

Garonne (Haute-)

TGI de Toulouse

Ressort du TGI

TGI de Saint-Gaudens

Ressort du TGI

(Le reste sans changement.)

Isère

TGI de Bourgoin-Jallieu

Ressort du TGI

TGI de Grenoble

Ressort du TGI

TGI de Vienne

Ressort du TGI

(Le reste sans changement.)

Maine-et-Loire

TGI d'Angers

Ressort du TGI

TGI de Saumur

Ressort du TGI

(Le reste sans changement.)


(Le reste sans changement.)