A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
|
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région |
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |