Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2016 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 5-3 et 14-3 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 12 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 15 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2021.