Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2016 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 5-3 et 14-3 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Le pourcentage mentionné à l'article 5-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 15 %.