Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises)

Après l'article R. 214-206 du même code, il est inséré un article R. 214-206-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 214-206-1.-Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement. »