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Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance)

Article AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance)


ANNEXE


Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 4 sièges à pourvoir, 30 × 4 = 120 suffrages exprimés
Deux listes sont en présence.


LISTE A
LISTE B

Candidat W
Candidat W'

Candidat X
Candidat X'

Candidat Y
Candidat Y'

Candidat Z
Candidat Z'


Parmi les huit candidats en présence, l'électeur en choisit au maximum quatre, qui peuvent appartenir à des listes différentes, en leur affectant un ordre de préférence.
Résultat du vote par candidat :


CANDIDAT
LISTE
VOIX OBTENUES

W
A
8

X
A
12

Y
A
10

Z
A
5

W'
B
25

X'
B
20

Y'
B
10

Z'
B
5


Détermination du quotient électoral : 120/4=30
Attribution du nombre de sièges pour chaque liste :


LISTES
SUFFRAGES OBTENUS
NBRE DE SIÈGES
obtenus après application du QE
RESTE
NBRE TOTAL
de sièges obtenus

Liste A
35
1
5
2

Liste B
60
2
0
2


Répartition des sièges à l'intérieur des listes :
Liste A : répartition des 2 sièges obtenus :
les candidats X (12 voix) et Y (10 voix)
Liste B : répartition des 2 sièges obtenus :
les candidats W' (25 voix) et X' (20 voix)