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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran)


644 444 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.