Articles

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs)

Article 4 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs)


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.