Article 4 AUTONOME (Décision du 15 novembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il est mis fin à la collaboration, en qualité de contrôleur extérieur au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Séverine BERTRAND et de M. François MOREAU, à compter du 15 novembre 2016.