L'article R. 112-27est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant les mots : « La transmission » sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (“ règlement IMI ”), » ;
2° Après les mots : « toutes autres pièces entre » sont insérés les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou ».