Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne)

A l'article R. 112-21, les mots : « L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels » sont remplacés par les mots : « La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ».