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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne)


L'article R. 112-20 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels » sont remplacés par les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ».