Au premier alinéa de l'article R. 112-6, les mots : « appartenant à l'une des catégories définies à » sont remplacés par les mots : « constituant un trésor national au sens de » et les mots : « la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre » sont remplacés par les mots : « la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ».