Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)

Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2016, de l'année 2017 et de l'année 2018 est fixé à 16 %.